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Article R631-9 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R631-9 – Code penitentiaire

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Article R631-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R631-9

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations conservées au sein de la base d’archive intermédiaire prévue par les dispositions de l’article R. 631-11 , les personnels habilités des services centraux de l’administration pénitentiaire suivants : 1° Les agents assurant la supervision des personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement mentionnés par les dispositions de l’article R. 631-5 ; 2° Les agents chargés des systèmes d’information ; 3° Les agents chargés de l’application de la réglementation informatique et libertés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux, les juges vérifient surtout que les données issues du bracelet anti‑rapprochement n’ont été consultées que par des agents AP habilités et strictement “au besoin d’en connaître”, comme le prévoit R631‑9. En cas d’accès par une personne non habilitée ou pour un motif étranger au suivi, la preuve technique peut être écartée et l’irrégularité soulevée (nullité, mise à l’écart du moyen de preuve). Les juridictions contrôlent aussi la proportionnalité et la finalité des traitements au regard du cadre RGPD et de l’archive intermédiaire visée par R631‑11, dont R631‑9 borne l’accès. En pratique, l’administration doit tracer finement les consultations et justifier l’habilitation de l’agent ayant exploité l’alerte de rapprochement.


Jurisprudence citant cet article

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