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Article R631-12 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R631-12 – Code penitentiaire

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Article R631-12 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R631-12

Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel et informations fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce jour, la jurisprudence cite rarement textuellement l’article R631-12, mais les juges l’appliquent en contrôlant que le traitement des données du bracelet anti‑rapprochement respecte la base légale, la finalité, l’information des personnes, la durée de conservation et la sécurité prévues par les art. R631‑10 à R631‑14 du Code pénitentiaire.

Concrètement, ils vérifient la traçabilité des alertes et l’accès strictement nécessaire aux données, à l’appui des décisions prises ou contestées.

En cas de manquements, les données irrégulièrement traitées peuvent être écartées et la décision fondée sur elles fragilisée, sans que la mesure BAR soit automatiquement annulée si d’autres éléments réguliers subsistent.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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