Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D632-2-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D632-2-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D632-2-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D632-2-1

En application de l’ article 142-6-1 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation saisi transmet au juge des libertés et de la détention, au greffe pénitentiaire et au service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents au regard du lieu d’incarcération de la personne mise en examen le rapport sur la faisabilité de la mesure. Si ce rapport conclut à la faisabilité de la mesure, le personnel de l’administration pénitentiaire procède à la pose du dispositif électronique et à la levée d’écrou.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent D632-2-1 de manière stricte: elles vérifient que les conditions textuelles sont réunies et que les décisions sont spécialement motivées au regard de la situation individuelle et des impératifs de sécurité. La chambre criminelle valide les refus lorsque les conditions légales ne sont pas remplies, notamment en matière d’aménagements ou de permissions, en relevant l’inexécution des seuils requis et l’absence d’erreur de droit. Le juge administratif contrôle l’exécution par l’administration pénitentiaire et censure les carences ou motivations insuffisantes, en exigeant la proportionnalité des mesures (affectations, régimes de sécurité, etc.).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en application des peines. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle