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Article D633-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D633-2 – Code penitentiaire

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Article D633-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D633-2

Conformément aux dispositions de l’article D. 113-41 , le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D633-2 sert de base pour rappeler que le SPIP est l’organe compétent pour assurer le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire, sous l’autorité du magistrat. Les juridictions valident les interventions matérielles du SPIP liées aux obligations fixées par le juge, tout en exigeant que ces modalités restent proportionnées et adaptées à la situation de la personne. Les manquements constatés par le SPIP peuvent être retenus pour caractériser une violation des obligations et fonder un durcissement ou une révocation du contrôle judiciaire, à condition d’un constat précis et contradictoire. En revanche, de simples irrégularités de suivi sans grief ne suffisent pas, à elles seules, à invalider la mesure.


Jurisprudence citant cet article

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