Article R634-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R634-1
Conformément aux dispositions de l’article R. 15-33-55 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation s’assure, à la demande du procureur de la République, de l’exécution du travail non rémunéré prononcé dans le cadre d’une mesure de composition pénale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 41-2 , R. 15-33-42 et R. 15-33-54 du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article R634-1 sert de base au contrôle opérationnel par le SPIP des mesures de composition pénale décidées par le parquet pour des personnes non détenues, avec convocation, suivi des obligations et information du procureur en cas d’inexécution.
La jurisprudence vérifie surtout le consentement réel de l’intéressé, la proportionnalité et la légalité des obligations imposées, ainsi que la compétence des services d’exécution.
En cas d’inexécution, les juridictions confirment la reprise des poursuites sans qu’il y ait d’autorité de chose jugée issue de la composition, et apprécient au besoin la régularité procédurale des étapes de suivi.
Jurisprudence citant cet article
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