Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R641-4 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R641-4 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R641-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R641-4

Conformément aux dispositions de l’article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure , le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d’habilitation prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout l’habilitation de l’agent qui met en œuvre la localisation à distance et la stricte conformité de l’opération au cadre prévu par le code de la sécurité intérieure. À défaut d’habilitation régulière, ou si la mesure dépasse son objet (durée, périmètre, finalité), la jurisprudence tend à écarter les données recueillies et à prononcer des nullités. Les juridictions exigent également une traçabilité précise des actes (qui, quand, comment) et un contrôle de proportionnalité au regard de l’atteinte à la vie privée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle