Article R642-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R642-4
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R. 642-4 CP: les juges contrôlent d’abord l’existence d’une base légale CESEDA (R. 733-20) et l’habilitation effective du prestataire avant toute mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, à peine de nullité des suivis.
Ils apprécient la nécessité et la proportionnalité au regard de l’objectif de contrôle de l’assignation à résidence, la durée et le périmètre de surveillance, ainsi que le respect de la vie privée.
La traçabilité des opérations et l’information de la personne (droits, finalités, recours) sont des points de vigilance récurrents.
Les données de géolocalisation peuvent être retenues comme éléments de preuve si la chaîne de légalité et de conformité technique est intégralement démontrée.
Jurisprudence citant cet article
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