Article D712-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D712-3
Pour l’application de l’ article D. 412-72 en Guadeloupe, à La Réunion, et en Martinique, les mots : “ directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ”. Pour leur application en Guyane, ils sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ”.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article D712-3 sous un triple prisme: régularité de la procédure (avis/commission, contradictoire, information), motivation suffisante des décisions d’application des peines, et proportionnalité de la mesure au regard de la réinsertion et de la sécurité. Ils articulent ce contrôle avec les textes voisins sur l’avis de la commission de l’application des peines et les modalités d’audience, notamment la visioconférence.
Les juridictions administratives vérifient la légalité externe et l’erreur manifeste d’appréciation des décisions pénitentiaires liées à ces régimes, sans se substituer à l’autorité compétente.
À défaut, une irrégularité de procédure ou une motivation insuffisante entraîne l’annulation ou la réformation de la décision.
Jurisprudence citant cet article
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