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Article R713-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R713-4 – Code penitentiaire

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Article R713-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R713-4

Pour son application à Mayotte, la première phrase du troisième alinéa de l’article R. 623-3 est ainsi rédigée :  » Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d’habilitation à la structure d’accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de l’application des peines et au préfet. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R713-4 est une clause d’adaptation à Mayotte qui renvoie au mécanisme de l’article R.623-3 et impose une notification dématérialisée des habilitations du SPIP à une liste précise d’autorités. En pratique, la jurisprudence l’applique comme une règle purement procédurale: le contrôle porte sur la régularité de la communication électronique et l’information des destinataires requis, non sur le fond de l’habilitation. Les irrégularités n’entraînent sanction que si elles ont privé une partie d’une garantie ou causé un grief, selon les principes classiques du contentieux de la procédure. La matière contentieuse directement fondée sur R713-4 demeure rare, les juges calquant l’analyse sur le régime de R.623-3 “mutatis mutandis”.


Jurisprudence citant cet article

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