Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R721-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R721-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R721-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R721-1

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R721-1 est rarement appliqué de façon autonome par les juges : il sert surtout de “clause d’adaptation” pour les collectivités d’outre‑mer, en imposant de substituer aux références inapplicables du code pénitentiaire les dispositions locales de même objet. Le juge administratif contrôle alors que l’administration pénitentiaire a bien opéré cette substitution et écarte toute application littérale contraire au droit local. Les contestations passent par le recours pour excès de pouvoir contre les décisions individuelles, comme l’illustre la jurisprudence récente du Conseil d’État examinant des mesures de gestion pénitentiaire au regard du code pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit pénitentiaire.

📄 Circulaire officielle