Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D725-2 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D725-2 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D725-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D725-2

Pour l’application de l’ article D. 412-72 à Saint-Barthélemy, les mots : “ directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources ni en ligne, d’arrêts citant explicitement l’article D.725‑2 du Code pénitentiaire. En pratique, pour les décisions et mesures pénitentiaires voisines, le juge administratif contrôle leur base légale, leur motivation individualisée et leur proportionnalité au regard des droits fondamentaux, avec un office renforcé en cas d’atteinte grave et manifeste (référé‑liberté) et une vigilance particulière au standard de l’article 3 CEDH. La charge de la preuve est partagée et les éléments matériels (rapports SPIP, médical, conditions concrètes) sont déterminants pour apprécier la légalité et l’adaptation de la mesure. Si vous le souhaitez, je peux cibler une veille pour trouver des décisions nommant D.725‑2 précisément.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle