Article R731-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R731-1
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article R731-1 du Code pénitentiaire, qui transpose pour Saint‑Martin des règles déjà prévues en métropole, est appliqué par les juges par identité de texte et avec les adaptations locales prévues par le code. Le contrôle contentieux est surtout administratif : vérification de la compétence de l’autorité, de la base légale et de la motivation, puis examen de la proportionnalité des mesures au regard des droits des personnes détenues. Le contentieux spécifique à R731‑1 reste rare ; lorsqu’il survient, les juridictions rattachent l’analyse aux principes généraux du droit pénitentiaire et à leurs équivalents métropolitains.
Jurisprudence citant cet article
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