Article R731-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R731-2
Pour l’application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l’Etat dans la collectivité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article R731‑2 du Code pénitentiaire, qui opère l’applicabilité des règles en matière pénitentiaire à Saint‑Martin, est surtout mobilisé de façon incidente par les juges pour valider l’extension de textes nationaux, sous réserve d’adaptations locales. Le contrôle reste classique: légalité externe et interne des décisions de l’administration pénitentiaire, avec un examen de proportionnalité au regard des droits fondamentaux (dignité, effectivité des recours) et des exigences de la CEDH. En contentieux d’urgence, le juge des référés apprécie l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, sans conférer à R731‑2 un régime dérogatoire particulier.
Jurisprudence citant cet article
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