Article D734-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D734-1
Pour son application à Saint-Martin, l’article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d’aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l’un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. Pour l’application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Martin, les références au directeur général de l’agence régionale de santé sont remplacées par des références au directeur général de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — en pratique, les juridictions de l’application des peines lisent l’article D.734-1 à l’aune de la finalité d’aménagement et opèrent un contrôle de proportionnalité: les manquements purement formels ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier un retrait. Ainsi, a été censurée une révocation de détention à domicile sous surveillance électronique fondée sur la seule absence de pièce d’identité valable lors des formalités, faute d’atteinte caractérisée aux exigences du suivi.
En conséquence, les décisions exigent une motivation concrète reliant le manquement aux objectifs de la mesure et privilégient la poursuite de l’exécution lorsque la réinsertion reste possible.
Jurisprudence citant cet article
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