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Article R735-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R735-1 – Code penitentiaire

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Article R735-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R735-1

Pour l’application de l’article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R. 735-1 est une clause d’adaptation “outre‑mer” qui ne crée pas de régime autonome, mais opère un simple remplacement de références pour Saint‑Martin dans l’application de l’article R. 412‑62. Concrètement, les juridictions l’utilisent comme règle de coordination: elles contrôlent la légalité des mesures en se référant à R. 412‑62 avec les renvois corrigés (incluant notamment L. 3133‑4 et L. 3422‑2). La motivation des décisions ne développe pas une jurisprudence propre à R. 735‑1, elle se borne à appliquer R. 412‑62 “tel qu’adapté” au territoire concerné.


Jurisprudence citant cet article

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