Article R735-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R735-1
Pour l’application de l’article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — L’article R. 735-1 est une clause d’adaptation “outre‑mer” qui ne crée pas de régime autonome, mais opère un simple remplacement de références pour Saint‑Martin dans l’application de l’article R. 412‑62. Concrètement, les juridictions l’utilisent comme règle de coordination: elles contrôlent la légalité des mesures en se référant à R. 412‑62 avec les renvois corrigés (incluant notamment L. 3133‑4 et L. 3422‑2). La motivation des décisions ne développe pas une jurisprudence propre à R. 735‑1, elle se borne à appliquer R. 412‑62 “tel qu’adapté” au territoire concerné.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.