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Article D735-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D735-2 – Code penitentiaire

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Article D735-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D735-2

Pour l’application de l’ article D. 412-72 à Saint-Martin, les mots : “ directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D.735-2 CP: en pratique, les juges administratifs contrôlent la légalité des décisions pénitentiaires prises sur son fondement avec un contrôle exigeant de la compétence, de la procédure contradictoire et de la motivation, et apprécient la proportionnalité au regard des droits fondamentaux en détention.

Ils annulent lorsque la base légale est mal choisie, que la motivation est insuffisante ou qu’une erreur manifeste d’appréciation ressort des faits, y compris pour des mesures limitant des activités, visites, communications ou accès à l’information.

Les références au Code pénitentiaire servent de fondement normatif et de grille de contrôle, les juridictions vérifiant l’articulation avec les textes de niveau supérieur et les garanties procédurales.


Jurisprudence citant cet article

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