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Article D742-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D742-3 – Code penitentiaire

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Article D742-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D742-3

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L’article D. 112-35 est ainsi rédigé :  » Art. D. 112-35.-Un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation est chargé d’exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25 , D. 113-26 , D. 113-36 , D. 113-41 , D. 113-43 , D. 113-44 , D. 113-59 , D. 113-62 , D. 421-2 , D. 522-3 et D. 542-1 .  » ; 2° L’article D. 113-23 est ainsi rédigé :  » Art. D. 113-23 .-Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation est placé sous l’autorité du directeur des services pénitentiaires d’outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 . « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — D742-3 est une clause d’applicabilité territoriale: les juges l’utilisent surtout pour constater que les dispositions du Livre I du Code pénitentiaire sont applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, puis ils appliquent le droit commun sans créer de régime autonome local.

En pratique, les contentieux portent alors sur les règles de fond du Livre I ou sur d’éventuelles adaptations réglementaires, pas sur D742‑3 lui‑même.

À ma connaissance, il n’existe pas de décisions récentes « de principe » fondées spécifiquement sur D742‑3, l’article jouant un rôle de renvoi plutôt que de norme substantielle.


Jurisprudence citant cet article

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