Article D742-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D742-6
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’article D. 112-36 , les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d’outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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