Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R743-2 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R743-2 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R743-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R743-2

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  » Lorsqu’il n’existe pas dans l’établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l’un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d’un autre grade. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R743-2 CPénit: les juges l’utilisent comme clause d’assimilation pour rendre applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon les règles du livre II, sans en modifier la portée, sauf adaptations strictement nécessaires au contexte local. Concrètement, le juge administratif contrôle les décisions du service pénitentiaire prises sur ce territoire comme il le ferait en métropole, tandis que le juge judiciaire demeure compétent pour l’exécution des peines, selon le partage classique. La norme est d’application directe et invocable par les personnes détenues, mais elle n’autorise ni dérogations de fond ni aggravations du régime, hors adaptations prévues. En pratique, le contentieux spécifique à R743‑2 est rare, l’article servant surtout de vecteur d’extension territoriale des garanties du livre II.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle