La mise à disposition d’un véhicule aux salariés constitue l’un des chefs de redressement les plus fréquents du contrôle URSSAF, et l’un des plus mal maîtrisés par les employeurs. L’actualité normative du premier semestre 2026 a profondément renouvelé ce terrain, puisque l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature a remplacé l’arrêté du 10 décembre 2002, tandis que le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), dans sa version du 7 mai 2026 opposable aux organismes de recouvrement à compter du 1er juin 2026, a précisé le sort des véhicules 100 % électriques et des vélos mis à disposition des salariés.
Ces évolutions interviennent alors que la jurisprudence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, devenue abondante depuis 2023, a fixé un régime probatoire rigoureux autour de la notion de mise à disposition permanente. La présente étude analyse successivement le nouveau cadre d’évaluation des avantages en nature liés à la mobilité (I), puis le régime de la preuve et le contentieux du redressement qui en découlent (II).
I. Le renouvellement du cadre d’évaluation des avantages en nature liés à la mobilité
A. L’assujettissement de la mise à disposition permanente et les modalités d’évaluation forfaitaire
L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code. Les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail entrent dans cette assiette, qu’il s’agisse de la fourniture d’un bien ou de la mise à disposition d’un service permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.
La cour d’appel de Rouen a rappelé, dans un arrêt du 3 octobre 2025 (RG n° 24/02853), que « la mise à la disposition permanente, par l’employeur, au profit de ses salariés, d’un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, permettant ainsi aux bénéficiaires de faire l’économie de frais de transport qu’ils devraient normalement assumer, constitue, en principe, un avantage en nature ». La Cour de cassation avait consacré cette formulation dès ses arrêts du 9 janvier 2025 rendus en formation de section, et les juridictions du fond en font désormais une application constante.
L’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, dans sa rédaction applicable aux contrôles antérieurs à l’année 2025, demeure la référence textuelle de l’essentiel des litiges tranchés depuis 2023. Selon ce texte, « lorsque l’employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence a reproduit cette disposition dans son arrêt du 19 juin 2025 (RG n° 23/07802) et en a déduit les pourcentages applicables, soit 9 % du coût d’achat pour un véhicule acheté et 30 % du coût global annuel pour un véhicule loué, ces taux étant portés à 12 % et 40 % lorsque l’employeur prend en charge le carburant.
Or, l’arrêté du 10 décembre 2002 a été abrogé et remplacé par l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, publié au Journal officiel du 27 février 2025. Le nouveau texte conserve le principe de l’option entre dépenses réellement engagées et forfait, mais il intègre les adaptations rendues nécessaires par la transition énergétique des flottes, notamment en ce qui concerne les véhicules 100 % électriques. Les praticiens doivent dès lors vérifier la version de l’arrêté applicable à la période contrôlée, car les litiges portant sur des années antérieures à 2025 restent gouvernés par l’ancien texte.
Le champ d’application personnel de l’avantage n’est pas limité aux seuls salariés propriétaires du véhicule, ni même aux seules mises à disposition directes. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 5 juin 2025 (RG n° 18/02397), a validé la réintégration d’un avantage en nature au titre d’un véhicule Maserati acquis par la société le 15 avril 2016 et mis à la disposition de son dirigeant, en retenant que la mise à disposition permanente d’un véhicule appartenant à l’entreprise suffit à caractériser l’avantage dès lors que l’employeur ne justifie pas d’une utilisation exclusivement professionnelle. La cour d’appel de Versailles a adopté la même analyse le 11 mai 2023 (RG n° 22/01201), en relevant que la circonstance que le gérant dispose d’un véhicule personnel et que le véhicule de la société soit entreposé dans un garage proche du siège ne saurait constituer une preuve suffisante de l’usage strictement professionnel, en l’absence de toute pièce écrite fixant les conditions d’utilisation du véhicule.
B. Les assouplissements du Bulletin officiel de la sécurité sociale opposables au 1er juin 2026 : les véhicules électriques et les vélos
Le BOSS, dans son chapitre relatif aux avantages en nature, a été mis à jour le 7 mai 2026, dans une version opposable aux URSSAF à compter du 1er juin 2026, selon la dépêche de l’AEF du mois de mai 2026 et les analyses publiées par les éditeurs spécialisés. Cette mise à jour porte principalement sur les règles relatives à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule au salarié, et elle apporte deux précisions d’importance pour les employeurs qui modernisent leur flotte.
La première précision concerne les véhicules 100 % électriques répondant aux critères de l’éco-score. Depuis l’arrêté du 25 février 2025, ces véhicules bénéficient d’un abattement de 70 % sur l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature, dans la limite de 4 641,60 euros par an pour l’année 2026, à la condition que le modèle figure sur la liste officielle des véhicules éligibles. Le BOSS du 7 mai 2026 règle une question pratique demeurée ouverte : lorsque le véhicule n’était pas éligible au moment de sa mise à disposition mais obtient par la suite le niveau d’éco-score requis, l’avantage fiscal et social s’applique à partir de la date d’intégration du modèle dans la liste officielle des véhicules éligibles, sans qu’il soit nécessaire de conclure une nouvelle mise à disposition du véhicule au salarié. La période antérieure à cette reconnaissance reste en revanche soumise au régime classique, sans abattement.
La seconde précision officialise une tolérance longtemps pratiquée par l’administration, relative aux vélos mis à disposition des salariés par l’employeur à titre permanent. Selon le paragraphe 945 du BOSS, la valeur de l’avantage en nature correspondant est désormais neutralisée pour l’assiette des cotisations sociales, que le vélo soit acheté ou loué par l’employeur, sans condition de participation du salarié ni de renonciation à un autre avantage. Cette tolérance peut se cumuler, sous réserve du respect des conditions propres à chaque dispositif, avec le forfait mobilités durables et avec la participation de l’employeur au financement des titres de transport en commun. Sa consécration dans le BOSS lui confère un cadre officiel et la rend opposable aux organismes de recouvrement à compter du 1er juin 2026.
En conséquence, les employeurs qui ont constitué des flottes de véhicules électriques ou qui ont mis des vélos à la disposition de leurs salariés disposent désormais d’un cadre doctrinal clair pour sécuriser leurs déclarations. Par ailleurs, la vigilance s’impose sur la date d’application : un abattement appliqué à tort, faute d’éligibilité du modèle au moment de la mise à disposition, exposerait l’employeur à un redressement au titre de la minoration d’assiette, tandis que l’omission de l’abattement ferait perdre un avantage substantiel, l’écart pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros par véhicule et par an.
II. Le régime probatoire de la mise à disposition et le contentieux du redressement
A. La charge de la preuve partagée entre l’organisme et l’employeur
Le contentieux de l’avantage en nature véhicule s’articule autour d’un partage de la charge de la preuve désormais parfaitement stabilisé. Il résulte de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui confère aux agents chargés du contrôle la qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, que l’URSSAF doit d’abord établir la mise à disposition permanente du véhicule, puis que l’employeur doit démontrer que cette mise à disposition est exclusive de tout avantage en nature.
La cour d’appel de Paris a réaffirmé ce principe avec netteté dans un arrêt du 29 mai 2026 (RG n° 23/00281), en énonçant qu’« il incombe d’abord à l’URSSAF d’établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu’à preuve contraire, le principe d’un avantage en nature fourni par l’employeur à son salarié, mais il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que cette fourniture est exclusive de tout avantage en nature ». La cour d’appel de Rouen a adopté, le 3 octobre 2025 (RG n° 24/02853), une formulation comparable, en précisant qu’« il incombe d’abord à l’Urssaf d’établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu’à preuve contraire, la mise à disposition permanente, par l’employeur, d’un véhicule au profit de ses salariés », puis qu’« il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition est exclusive de tout avantage en nature ».
La notion de mise à disposition permanente est au centre du débat. Selon le BOSS, cité par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 29 mai 2026 précité, « l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire, ou d’un véhicule dont l’employeur acquiert la propriété dans le cadre d’une location avec option d’achat ». Il y a mise à disposition permanente chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d’utiliser à titre privé, donc en dehors du temps de travail, un véhicule professionnel, notamment lorsque le salarié n’est pas tenu de le restituer en fin de semaine ou pendant ses congés.
L’absence d’une interdiction écrite d’utilisation privée est déterminante. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 19 juin 2025 (RG n° 23/07802), a jugé que « dès l’instant où la mise à disposition permanente du véhicule est caractérisée, notamment par le procès-verbal de contrôle, c’est à l’employeur qu’il appartient de prouver que cette mise à disposition est exclusive d’un avantage en nature », et que la restitution du véhicule pendant les week-ends et les congés doit être établie par l’employeur de manière certaine, dans un document écrit tel qu’un règlement intérieur, une circulaire professionnelle ou un courrier de la direction. La cour d’appel de Rouen a refusé, dans la même logique, de prendre en compte une attestation du salarié produite deux ans après le contrôle, en l’absence de toute mention de l’interdiction dans le contrat de travail ou dans une note de service.
Les modalités de la preuve de l’usage professionnel exclusif ont été précisées par la cour d’appel de Metz dans un arrêt du 13 novembre 2025 (RG n° 24/01897), qui a annulé le redressement litigieux. Cette décision mérite l’attention des employeurs, car elle démontre qu’un système de contrôle rigoureux des cartes carburant, associé à des relevés de kilométrage et à des contrôles mensuels, peut suffire à rapporter la preuve de la prise en charge du carburant privé par les salariés. La cour a notamment retenu que « la consommation de carburant réglée par l’entreprise est inférieure à la consommation moyenne du véhicule au 100 km pour le nombre de kilomètres, de sorte que cela constitue une présomption suffisante pour apprécier que le salarié prend en charge son carburant à titre privé ». A cet égard, la mise en place de carnets de bord ne constitue qu’un mode de preuve parmi d’autres, la preuve pouvant être rapportée par tout moyen, conformément à l’article 1358 du code civil.
B. L’office du juge et la vérification des conditions de la mise à disposition
L’office du juge du contentieux de la sécurité sociale s’exerce sur la régularité de la procédure de contrôle, sur la matérialité des faits constatés et sur l’application des textes servant de fondement au redressement. S’agissant de l’avantage en nature véhicule, cet office porte en premier lieu sur la qualification de la mise à disposition, puis sur la méthode d’évaluation retenue par l’inspecteur du recouvrement. La lettre d’observations, régie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, doit exposer par chef de redressement les considérations de droit et de fait fondant le redressement, ainsi que le mode de calcul et le montant des sommes réclamées.
La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 29 mai 2026 (RG n° 23/00281), a tiré les conséquences de cette exigence en matière probatoire. En l’espèce, l’URSSAF s’était fondée sur la seule mention de la lettre d’observations indiquant que le président de la société bénéficiait de la mise à disposition permanente d’un véhicule Land Rover loué, sans produire la copie du grand livre comptable permettant de comprendre si la mise à disposition permanente y était spécifiée. La cour a estimé que cette seule mention ne permettait pas d’établir l’avantage en nature lorsque la société démontrait que l’utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile du dirigeant et son lieu de travail était nécessaire à son activité professionnelle et que les transports en commun ne pouvaient être utilisés. Elle a rappelé, à cet égard, que l’employeur doit démontrer « que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n’est pas desservi ou est mal desservi, soit en raison de conditions ou d’horaires particuliers de travail ». La mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur, justifiée par la nécessité de travailler pendant le trajet, a été retenue comme constitutive d’un usage nécessaire à l’activité professionnelle.
La vérification de la méthode d’évaluation constitue le second volet de l’office du juge. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé, le 19 juin 2025 (RG n° 23/07802), les règles applicables en matière de forfait : « en cas de véhicule acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d’achat », tandis que « en cas de véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule », le taux étant porté à 40 % lorsque l’employeur paie le carburant. La cour a validé le redressement fondé sur l’application de 12 % du coût d’achat du véhicule Renault Scenic et de 40 % du coût total annuel du véhicule Volkswagen loué, en constatant qu’« aucun tableau de bord n’étant complété, et aucun état récapitulatif précisant la nature du déplacement, son objet, les lieux de départ et d’arrivée et le nombre de kilomètres parcourus n’étant tenu », l’employeur ne rapportait pas la preuve de l’usage professionnel exclusif.
Le choix de la méthode d’évaluation peut, à l’inverse, conduire à l’annulation du chef de redressement lorsqu’il est erroné. La cour d’appel de Metz a ainsi jugé, le 13 novembre 2025 (RG n° 24/01897), que l’URSSAF ne pouvait évaluer l’avantage en nature selon la méthode du coût d’achat du véhicule dès lors que la société avait justifié du coût global annuel des véhicules loués par la production de ses justificatifs d’assurance, de location et d’entretien, et que la preuve de la prise en charge du carburant privé par les salariés était rapportée. Cette décision illustre la force probatoire des justificatifs d’évaluation produits par l’employeur pendant la période contradictoire, et la sanction du défaut de prise en compte de ces éléments par l’organisme.
La jurisprudence des cours d’appel confirme enfin que l’absence d’identification nominative des bénéficiaires de la mise à disposition ne fait pas obstacle au redressement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé, le 19 juin 2025 (RG n° 23/07802), qu’il importe peu que les salariés bénéficiaires ne soient pas nominativement désignés par l’inspectrice du recouvrement dès lors que la mise à disposition de véhicules appartenant à la société est constatée sans justification du retour des véhicules en dehors des périodes de travail. La cour d’appel de Paris a adopté la même position le 23 février 2024 (RG n° 19/08195), en validant l’application d’un forfait de 40 % du coût global annuel de location d’un véhicule BMW mis à la disposition permanente du président de la société, et la cour d’appel de Paris a confirmé cette orientation dans ses arrêts des 8 septembre 2023 (RG n° 19/10435), 8 mars 2024 (RG n° 20/07351) et 6 novembre 2025 (RG n° 23/04503).
Des lors, la stratégie de défense du cotisant face à un chef de redressement portant sur l’avantage en nature véhicule se construit autour de trois axes : la contestation de la qualification de mise à disposition permanente, au besoin par la production d’une interdiction écrite d’usage privé et de pièces établissant l’usage professionnel exclusif ; la vérification de la méthode d’évaluation retenue par l’inspecteur, au regard de la nature du véhicule et de la prise en charge du carburant ; et la démonstration, le cas échéant, de la nécessité de la mise à disposition pour l’accomplissement de l’activité professionnelle. La qualité des éléments produits pendant la phase contradictoire du contrôle, organisée par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, conditionne largement l’issue du litige, les juridictions refusant en pratique de prendre en compte les pièces établies postérieurement au contrôle. Les employeurs qui souhaitent sécuriser la gestion de leurs flottes et la défense de leurs intérêts en cas de redressement trouveront auprès d’un avocat en contentieux des cotisations sociales à Paris un accompagnement adapté à la complexité de ces procédures.
Conclusion
Le renouvellement du cadre normatif de l’avantage en nature véhicule, consacré par l’arrêté du 25 février 2025 et précisé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale du 7 mai 2026, oppose désormais aux employeurs un corpus doctrinal complet, dont l’opposabilité à compter du 1er juin 2026 emporte des conséquences immédiates sur la gestion des flottes de véhicules électriques et des vélos d’entreprise. La neutralisation de l’avantage vélo et l’abattement de 70 % applicable aux véhicules 100 % électriques éligibles à l’éco-score constituent des mesures favorables aux employeurs, à la condition expresse que les critères d’éligibilité soient réunis à la date de la mise à disposition ou, à défaut, à la date d’inscription du modèle sur la liste officielle.
La jurisprudence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, dont les décisions rendues entre 2023 et 2026 dessinent un régime probatoire équilibré, rappelle toutefois que l’application de ces règles suppose une organisation probatoire rigoureuse. La mise à disposition permanente d’un véhicule demeure présumée constitutive d’un avantage en nature, et il incombe à l’employeur d’en démontrer le caractère exclusivement professionnel par des pièces écrites produites pendant la phase contradictoire. La modernisation des flottes et la transition vers des modes de mobilité durable ne dispensent donc pas les employeurs de sécuriser leurs déclarations, ni de se prémunir contre les redressements fondés sur une évaluation forfaitaire dont les modalités, désormais clairement définies, feront l’objet d’un contrôle juridictionnel de plus en plus exigeant.