Article R744-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R744-1
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon ; à l’article R. 312-1 , les mots : » et les directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation » sont supprimés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article R.744-1 est une clause d’adaptation territoriale: il étend à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon des règles du code pénitentiaire (par renvoi, ex. R.312‑1), sans créer de régime autonome. Les juges n’y fondent pas, à lui seul, une illégalité: le contrôle porte sur la norme matérielle renvoyée et sur les principes supérieurs (droits de la défense, dignité, etc.). En contentieux, les moyens tirés exclusivement de R.744‑1 sont donc habituellement écartés au profit de l’examen des dispositions de fond applicables et des garanties conventionnelles.
Jurisprudence citant cet article
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