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Article R747-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R747-2 – Code penitentiaire

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Article R747-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R747-2

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du troisième alinéa de l’article R. 623-3 est ainsi rédigée :  » Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d’habilitation à la structure d’accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l’application des peines, au procureur de la République et au représentant de l’Etat dans la collectivité. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R747-2 est une clause d’adaptation pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon : il ne crée pas de régime autonome, mais transpose l’article R.623‑3 en précisant les destinataires locaux et la forme dématérialisée de la notification des habilitations SPIP.

En pratique, la jurisprudence l’applique comme un simple renvoi de coordination territoriale, vérifiant au besoin que le directeur du SPIP est compétent et que les autorités visées (structure d’accueil, TPI, JAP, parquet, représentant de l’État) ont bien été informées.

Les contentieux spécifiques sont rares et tournent surtout autour de la régularité des communications plutôt que sur des droits nouveaux tirés du texte lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

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