Article D751-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D751-4
Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l’euro dans cette monnaie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — D751-4 du Code pénitentiaire est surtout un article d’adaptation “outre‑mer” pour Wallis‑et‑Futuna: les juges l’appliquent comme clause de renvoi, en vérifiant que les mesures pénitentiaires prises localement respectent le bloc de légalité et les droits fondamentaux, malgré les spécificités territoriales.
En pratique, le contrôle se fait “au cas par cas” selon l’objet du litige et la juridiction compétente: juge administratif pour l’organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire, juge judiciaire pour l’exécution des peines et l’atteinte à la dignité.
Les décisions sont validées si l’administration applique correctement les dispositions rendues applicables par renvoi, et censurées en cas de mauvaise base juridique ou de méconnaissance des adaptations prévues par D751‑4.
Jurisprudence citant cet article
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