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Article R752-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R752-4 – Code penitentiaire

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Article R752-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R752-4

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’ article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l’administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l’administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l’administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l’administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d’affectation, avant le 31 décembre 2026.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R. 752‑4 sert surtout de clause d’applicabilité outre‑mer: les juridictions l’utilisent pour confirmer que les règles du livre I du Code pénitentiaire s’appliquent à Wallis‑et‑Futuna, sous réserve des adaptations locales prévues. Les litiges portent moins sur R. 752‑4 lui‑même que sur les décisions individuelles prises en détention, avec un partage de compétences classique: juge administratif pour le fonctionnement du service pénitentiaire, juge judiciaire pour l’exécution des peines. Des décisions récentes illustrent ce contrôle « pénitentiaire » par le juge administratif en se fondant sur le Code pénitentiaire, sans commenter spécifiquement R. 752‑4. En somme, la jurisprudence applique R. 752‑4 comme un fondement de territorialisation, puis statue au fond par renvoi aux principes métropolitains.


Jurisprudence citant cet article

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