Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D752-7 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D752-7 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D752-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D752-7

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article D. 113-69 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-69.-Pour l’exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. ”

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D752-7 (dispositions d’outre‑mer) est appliqué comme un texte d’adaptation: les juges administratifs en contrôlent la correcte transposition des règles métropolitaines et la conformité aux droits fondamentaux, sans en étendre la portée. Le contentieux reste de la compétence du juge administratif, qui vérifie la base légale, la motivation et la proportionnalité des mesures pénitentiaires prises sur ce fondement. À l’instar des décisions récentes en matière de régime de détention et d’isolement, le contrôle porte concrètement sur les conditions matérielles et les garanties procédurales plutôt que sur une interprétation extensive du texte d’adaptation lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle