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Article R753-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R753-3 – Code penitentiaire

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Article R753-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R753-3

Pour les seules nécessités résultant de l’application des dispositions de l’article R. 227-4, les dispositions de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, la jurisprudence directement fondée sur l’article R753-3 (adaptations pour Wallis‑et‑Futuna) est quasi inexistante publiquement. En pratique, les juges appliquent par renvoi les règles du Livre II du Code pénitentiaire telles qu’adaptées pour l’outre‑mer, avec un contrôle classique de légalité externe et interne et une attention à la proportionnalité des mesures. Le contentieux des actes de l’administration pénitentiaire relève du juge administratif, comme le rappelle la ligne du Conseil d’État sur le contrôle de l’administration pénitentiaire et les affaires récentes mobilisant le Code pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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