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Article R753-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R753-5 – Code penitentiaire

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Article R753-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R753-5

Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l’article R. 234-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé :  » Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l’établissement où siège la commission de discipline.  » ; 2° L’article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  » Lorsqu’il n’existe pas dans l’établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l’un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d’un autre grade. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 753-5 s’applique aux Wallis‑et‑Futuna et vise la composition de la commission de discipline: le premier assesseur est pris parmi les surveillants de l’établissement, avec une souplesse si les grades requis font défaut. En pratique, le juge contrôle surtout la régularité formelle et l’impartialité: l’administration doit justifier l’usage d’un autre grade et l’appartenance du membre à la surveillance de l’établissement. À défaut, la sanction disciplinaire est exposée à l’annulation pour irrégularité de composition, dès lors qu’une garantie a été méconnue.


Jurisprudence citant cet article

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