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Article R753-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R753-6 – Code penitentiaire

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Article R753-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R753-6

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l’article R. 234-7 , le 4° est ainsi rédigé :  » 4° Les personnels chargés de la surveillance de l’établissement pénitentiaire et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de Wallis-et-Futuna ; « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. R753-6 CPénit.: en pratique, la jurisprudence dédiée est très rare, l’article relevant des adaptations « outre‑mer » et étant appliqué par transposition des principes communs du service public pénitentiaire et du contrôle du juge administratif sur son fonctionnement.

Les juges vérifient surtout la compatibilité des mesures locales avec les droits fondamentaux des personnes détenues et les exigences d’effectivité des recours, sans créer de régime dérogatoire substantiel propre à R753‑6.

En contentieux, la ligne classique est maintenue: judiciaire pour la peine et ses limites, administratif pour les conditions et décisions pénitentiaires, y compris en outre‑mer.


Jurisprudence citant cet article

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