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Article R753-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R753-7 – Code penitentiaire

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Article R753-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R753-7

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l’article R. 234-12 , la dernière phrase est ainsi rédigée :  » Dans la mesure du possible, l’auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R.753-7 CP: cette disposition, propre à Wallis‑et‑Futuna, opère une “transposition” des règles du livre II du Code pénitentiaire en adaptant les renvois et autorités métropolitains à leurs équivalents locaux, sans créer de régime autonome. En contentieux, les juridictions appliquent cette clause d’adaptation de façon essentiellement mécanique: elles vérifient la correcte substitution des textes/autorités et l’absence d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes détenues. La solution au fond demeure donc celle du droit commun du livre II, simplement “localisée” par R.753‑7.


Jurisprudence citant cet article

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