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Article D753-13 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D753-13 – Code penitentiaire

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Article D753-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D753-13

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l’article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :  » Ce dossier contient également les informations relatives à l’inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l’exercice de son droit de vote. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article D753-13 est une clause d’adaptation “outre‑mer” du Code pénitentiaire pour Wallis‑et‑Futuna: les juges l’appliquent de manière mécanique, en substituant les autorités, services ou références locales prévues par le texte de renvoi. En contentieux, il sert surtout de base de légalité formelle des décisions pénitentiaires prises localement, sans créer de régime autonome ni de jurisprudence directrice. La case‑law citant spécifiquement D753‑13 est clairsemée; lorsqu’il est invoqué, c’est généralement à titre incident pour valider la bonne transposition réglementaire, faute d’atteinte concrète aux droits invoqués.


Jurisprudence citant cet article

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