Article R753-9 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R753-9
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 234-15 , R. 234-16 , R. 234-17 , R. 234-26 et R. 235-10 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l’article 23-4 de l’ ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 .
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Nota bene — application de l’article R753-9 CPé: en pratique, les juges appliquent ce texte par simple transposition des règles métropolitaines qu’il reprend, pour les décisions pénitentiaires prises à Wallis‑et‑Futuna, sous le contrôle du juge administratif. Ils vérifient surtout la légalité externe et la proportionnalité des mesures (visites, correspondances, discipline), avec possibilité de référé en cas d’atteinte grave aux droits fondamentaux. La jurisprudence cite rarement « R753‑9 » stricto sensu, les solutions étant calquées mutatis mutandis sur les articles de référence du Livre II applicables en métropole.
Jurisprudence citant cet article
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