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Article D753-10-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D753-10-1 – Code penitentiaire

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Article D753-10-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D753-10-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 et D. 211-3 D. 211-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 D. 211-5 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-2 D. 214-3 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 214-4 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 215-16 D. 215-17 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 215-18 à D. 216-21 D. 216-22 à D. 216-23 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 D. 216-24 à D. 234-11

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D753-10-1 CPénit.: Les juridictions l’utilisent comme clause de « transposition » pour vérifier, à Wallis‑et‑Futuna, quelles dispositions réglementaires métropolitaines du Code pénitentiaire s’appliquent et dans leur rédaction exacte, en tenant compte des textes de mise à jour mentionnés (décrets de 2022, 2023, 2024). En contentieux, il sert de fondement de légalité externe et interne des décisions de l’administration pénitentiaire locales, le juge contrôlant que la bonne version « rendue applicable » figure au tableau de renvois. Il éclaire aussi la temporalité des normes applicables, notamment lors de moyens tirés d’erreur de droit ou de rétroactivité, en pointant la version du texte en vigueur sur le territoire au jour de la décision contestée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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