Article R754-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R754-4
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l’ article 23-4 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R754-4 CP: les juridictions d’outre‑mer (Wallis‑et‑Futuna) admettent que les « personnes agréées » interviennent comme les avocats pour assister les personnes détenues, à la condition stricte que l’agrément soit régulier et opposable. En pratique, le juge vérifie l’équivalence des droits procéduraux: accès au dossier, confidentialité des échanges, possibilité d’assister aux entretiens et aux actes utiles. Le refus par l’administration pénitentiaire d’une personne agréée régulièrement habilitée est susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure ou des injonctions de réexamen. Les garanties de défense sont donc appréciées par analogie avec le régime des avocats, l’article servant de clause d’extension fonctionnelle.
Jurisprudence citant cet article
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