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Article D754-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D754-6 – Code penitentiaire

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Article D754-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D754-6

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 311-6 à D. 332-8 D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 332-9 à D. 3333-3 D. 341-18 à D. 343-1 D. 345-10 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 346-1 à D. 363-1 D. 381-2

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D754-6 est appliqué comme une clause de transposition “outre‑mer” : le juge vérifie que les autorités et procédures locales utilisées correspondent bien aux équivalences prévues par le code et que la mesure respecte les droits fondamentaux des personnes détenues. Le contentieux relève du juge administratif, qui exerce un contrôle de légalité et peut censurer une erreur manifeste d’appréciation, une incompétence ou une motivation insuffisante. La jurisprudence rappelle que D754‑6 n’institue pas de droits nouveaux, mais adapte les modalités d’application; dès lors, l’irrégularité d’une mesure résulte surtout d’un défaut de conformité aux équivalences ou garanties prévues.


Jurisprudence citant cet article

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