Article D754-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D754-7
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l’alinéa 3 de l’article D. 332-14 les mots » dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 » sont supprimés.
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Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l’article D.754-7 du Code pénitentiaire comme fondement réglementaire du pouvoir d’organisation de l’administration et en contrôle la mise en œuvre au prisme de la légalité externe et interne: compétence, motivation, exactitude matérielle des faits, proportionnalité et respect des droits fondamentaux. Le juge administratif vérifie que la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée au but de sécurité ou de bon ordre invoqué, et annule lorsqu’elle est insuffisamment motivée ou excessive. À titre d’illustration, des décisions récentes rappellent que les actes d’organisation pénitentiaire doivent se conformer au Code pénitentiaire et restent soumis à un contrôle entier du juge, notamment lors de placements en régimes spécifiques. Si vous le souhaitez, je peux extraire des décisions citant expressément D.754-7 pour appuyer chaque point.
Jurisprudence citant cet article
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