Article D754-10 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D754-10
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article D. 352-1 , tel que rédigé à l’article D. 754-8 , est applicable aux ministres du culte des services d’aumôneries situés dans les îles si l’un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l’article D. 754-8 peut y être obtenu, y compris à distance.
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Nota bene — Article D.754-10 Code pénitentiaire: la jurisprudence l’invoque peu, car il opère surtout un renvoi mécanique, rendant applicable à Wallis‑et‑Futuna l’article D.352‑1 tel que rédigé à l’article D.754‑8 pour les aumôniers. Concrètement, les juges vérifient surtout les conditions d’applicabilité territoriale: que la règle vise bien les ministres du culte des aumôneries locales et que les diplômes de formation civile et civique listés puissent y être obtenus, y compris à distance. À défaut de contentieux spécifique identifié, l’application se fait par contrôle de légalité classique des décisions administratives pénitentiaires, sur le fondement de ce renvoi.
Jurisprudence citant cet article
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