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Article R757-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R757-5 – Code penitentiaire

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Article R757-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R757-5

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article R. 623-16 est ainsi rédigé :  » Art. R. 623-16.-Lorsqu’une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d’intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R757-5 est une clause d’adaptation “Outre‑mer” pour Wallis‑et‑Futuna: la jurisprudence l’invoque rarement pour trancher le fond, mais l’applique comme base de légalité et de compétence lorsque des mesures d’exécution pénitentiaire doivent être calquées sur les règles métropolitaines du Livre VI, avec les substitutions prévues localement.

En pratique, le juge administratif contrôle surtout que l’administration se fonde sur le bon texte (base légale correcte), que l’autorité compétente est intervenue et que l’adaptation n’altère ni les garanties du détenu ni l’objectif du dispositif métropolitain.

À défaut de disposition locale particulière, il est fait renvoi au droit commun métropolitain du Livre VI, sous réserve des adaptations minimales permises par R757‑5.


Jurisprudence citant cet article

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