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Article R761-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R761-4 – Code penitentiaire

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Article R761-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R761-4

En Polynésie française, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l’euro dans cette monnaie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R.761-4 sert surtout de « clause de transposition » du Code pénitentiaire en Polynésie française: les juges appliquent les règles de droit commun avec les adaptations prévues pour l’outre‑mer. Le contentieux relevant du fonctionnement du service public pénitentiaire est jugé par le juge administratif, avec renvoi au tribunal administratif de la Polynésie française lorsqu’il s’agit de mesures locales. Dans ce cadre, le juge contrôle la légalité et la proportionnalité des décisions pénitentiaires, y compris certaines mesures d’ordre intérieur lorsqu’elles portent atteinte à des droits fondamentaux.


Jurisprudence citant cet article

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