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Article R762-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R762-4 – Code penitentiaire

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Article R762-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R762-4

Pour son application en Polynésie française, l’article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l’administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l’administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l’administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l’administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d’affectation, avant le 31 décembre 2026.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R. 762-4 est une clause d’adaptation ultramarine qui transpose, en Polynésie française, l’obligation de serment des agents pénitentiaires devant le président du tribunal de première instance, avant prise de fonctions (avec un délai transitoire jusqu’au 31 décembre 2026). En pratique, la jurisprudence traite ce texte comme une règle de compétence et de procédure: contrôle de la régularité du serment (autorité compétente, temporalité), sans effet direct sur les droits substantiels des personnes détenues. Les irrégularités alléguées ne prospèrent qu’en cas de grief démontré (atteinte aux droits de la défense, vice substantiel) dans le contentieux des sanctions ou des actes accomplis par l’agent. Autrement dit, c’est un contrôle de conformité formelle, non un levier d’annulation automatique d’actes pris par l’administration pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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