Article D762-10 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D762-10
Pour son application en Polynésie française, l’article D. 115-6 est ainsi rédigé : » Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l’autorité médicale d’un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l’établissement pénitentiaire. Les modalités d’intervention de l’équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l’équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d’une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d’outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l’établissement pénitentiaire et le directeur de l’établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. L’administration pénitentiaire met à la disposition de l’équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — à propos de l’article D. 762-10 Code pénitentiaire
La jurisprudence l’applique en articulation avec le régime de l’application des peines: les décisions initiales sur les modalités d’exécution impliquent un débat contradictoire, tandis que les modifications ou refus de modification interviennent par ordonnance motivée, sauf réquisitions contraires du parquet.
Le contrôle porte sur la motivation concrète au regard des objectifs de protection de la société et de réinsertion, avec un examen de proportionnalité des restrictions imposées.
Je n’ai pas trouvé, dans vos bases internes, d’arrêts citant explicitement “D. 762-10”; en pratique, les juges rattachent l’office au cadre CPP 712-5, 712-6 et 712-8 pour apprécier et ajuster les modalités d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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