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Article D762-15 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D762-15 – Code penitentiaire

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Article D762-15 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D762-15

Pour son application en Polynésie française, à l’article D. 115-18 , les mots :  » du protocole passé en application des dispositions de l’article R. 6112-16 du code de la santé publique  » sont remplacés par les mots :  » des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — L’article D762-15 est une clause d’adaptation “Outre‑mer” qui, en Polynésie française, remplace la référence au protocole prévu par le Code de la santé publique par les “conventions” visées aux articles D.115‑4 et D.115‑6 du Code pénitentiaire.

En pratique contentieuse, les juges l’appliquent comme un simple renvoi technique: ils contrôlent l’existence et la régularité de ces conventions locales pour fonder les prestations de santé en détention, sans créer de droits supplémentaires par rapport au régime métropolitain.

Les litiges portent donc surtout sur la conformité des décisions pénitentiaires aux conventions et sur le respect des compétences des autorités signataires, plus que sur D762‑15 lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

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