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Article D762-17 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D762-17 – Code penitentiaire

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Article D762-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D762-17

Pour son application en Polynésie française, l’article D. 115-23 est ainsi rédigé :  » Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d’éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — En pratique, l’article D762-17 (partie “outre‑mer, Polynésie française”) est appliqué comme une clause d’adaptation territoriale à droit constant: les juges n’y voient pas la création de droits nouveaux, mais la transposition des règles métropolitaines avec les ajustements rédactionnels prévus par le texte. Le contentieux relève du juge administratif qui contrôle la légalité de ces mesures d’exécution pénitentiaire, au regard des principes généraux (proportionnalité, compétence, base légale), sans excéder le cadre réglementaire. Des décisions récentes rappellent que les actes et mesures pénitentiaires sont appréciés au prisme du Code pénitentiaire et du contrôle du CE, y compris outre‑mer, ce qui guide l’interprétation concrète des adaptations prévues par D762‑17.


Jurisprudence citant cet article

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