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Article D762-18 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D762-18 – Code penitentiaire

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Article D762-18 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D762-18

Pour son application en Polynésie française, à l’article D. 115-26 , les mots :  » en application des dispositions relatives aux règles de la profession d’infirmier ou d’infirmière prévues par le code de la santé publique  » sont remplacés par les mots :  » conformément à la réglementation locale applicable « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En Polynésie française, l’article D.762-18 opère une simple substitution de base juridique: toutes les références au Code de la santé publique sont remplacées par la “réglementation locale applicable”. Concrètement, les juges vérifient que les actes et conventions sanitaires en détention se fondent sur les normes locales compétentes, sans vider de leur substance les garanties de soin et de continuité du service. Le contrôle porte surtout sur la légalité des décisions du chef d’établissement et des autorités sanitaires locales, ainsi que sur l’absence d’atteinte disproportionnée aux droits des personnes détenues, les décisions publiées spécifiquement sous ce numéro restant rares.


Jurisprudence citant cet article

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