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Article D763-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D763-11 – Code penitentiaire

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Article D763-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D763-11

Pour son application en Polynésie française, à l’alinéa 12 de l’article D. 211-34 , les mots :  » 3° Un représentant des équipes soignantes de l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l’établissement de santé de rattachement  » sont remplacés par les mots :  » 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l’établissement « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D763-11 n’est pas une norme de fond mais une clause d’adaptation ultra-marine: il remplace, en Polynésie française, la composition prévue à l’alinéa 12 de l’article D. 211-34 par la référence à “un membre des équipes hospitalières intervenant dans l’établissement”. La jurisprudence l’applique donc de manière mécanique, en contrôlant la légalité des décisions prises avec cette composition adaptée, par renvoi au régime métropolitain (D. 211-34) tel qu’ajusté par D763-11. Les contentieux portent surtout sur la compétence et le contrôle du juge administratif local (TA de Polynésie française) et, le cas échéant, du Conseil d’État, s’agissant de mesures du service pénitentiaire prises dans ce cadre.


Jurisprudence citant cet article

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