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Article D763-13 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D763-13 – Code penitentiaire

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Article D763-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D763-13

Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l’article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :  » Ce dossier contient également les informations relatives à l’inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l’exercice de son droit de vote. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — D763-13 CP: En Polynésie française, la jurisprudence traite ce texte comme une obligation « traçable » imposée à l’administration pénitentiaire d’insérer au dossier de détention les informations sur l’inscription sur listes électorales et l’exercice du droit de vote. À l’occasion de recours, le juge contrôle l’existence et la qualité de cette mention pour vérifier que l’administration a effectivement pris les mesures utiles au maintien du droit de vote. L’omission ou une traçabilité défaillante peut être sanctionnée comme une irrégularité et donner lieu à injonction de mise en conformité, notamment en urgence lorsque l’échéance électorale est proche.


Jurisprudence citant cet article

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