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Article R764-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R764-1 – Code penitentiaire

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Article R764-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R764-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 312-2 R. 313-1 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 313-2 à R. 321-6 R. 322-1 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 322-2 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 382-1

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R764-1 est un article d’extension: les juridictions l’invoquent surtout pour confirmer que les dispositions réglementaires métropolitaines du livre III (R. 311-1 à R. 322-12, R. 322-31 à R. 382-1) s’appliquent en Polynésie française, sous réserve des adaptations locales.

Les débats contentieux portent alors sur deux points: la version temporelle du texte rendu applicable (“dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479”) et l’existence d’adaptations spéciales qui pourraient écarter ou moduler telle disposition.

Autrement dit, R764-1 n’est pas une base autonome de sanction mais une clé de renvoi: il ouvre l’accès au bloc réglementaire du Code pénitentiaire en Polynésie et guide le contrôle du juge sur l’applicabilité et les ajustements territoriaux.


Jurisprudence citant cet article

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