Article R764-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R764-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 312-2 R. 313-1 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 313-2 à R. 321-6 R. 322-1 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 322-2 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 382-1
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article R764-1 est un article d’extension: les juridictions l’invoquent surtout pour confirmer que les dispositions réglementaires métropolitaines du livre III (R. 311-1 à R. 322-12, R. 322-31 à R. 382-1) s’appliquent en Polynésie française, sous réserve des adaptations locales.
Les débats contentieux portent alors sur deux points: la version temporelle du texte rendu applicable (“dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479”) et l’existence d’adaptations spéciales qui pourraient écarter ou moduler telle disposition.
Autrement dit, R764-1 n’est pas une base autonome de sanction mais une clé de renvoi: il ouvre l’accès au bloc réglementaire du Code pénitentiaire en Polynésie et guide le contrôle du juge sur l’applicabilité et les ajustements territoriaux.
Jurisprudence citant cet article
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