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Article R764-10 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R764-10 – Code penitentiaire

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Article R764-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R764-10

Pour son application en Polynésie française, l’article R. 322-10 est ainsi rédigé :  » Art. R. 322-10.-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les établissements de santé favorisent et coordonnent, en collaboration avec les équipes hospitalières mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6, les interventions, au sein de l’établissement pénitentiaire, des structures spécialisées de soins, notamment celles chargées de l’accompagnement et de la prévention en addictologie. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En Polynésie française, l’article R.764-10 transpose l’obligation de coordination des soins en addictologie en détention, de sorte que les juges apprécient surtout l’effectivité des dispositifs mis en place par l’administration (interventions des structures spécialisées au sein de l’établissement).[^{ {notion-70} }] En pratique, le contentieux relève du juge administratif, qui peut contrôler la réalité de cette coordination au regard du droit à la santé et de la dignité en prison.[^{ {hal.univ-lorraine.fr-149} }][^{ {vulpi-avocats.com-187} }] Lorsque des carences sont établies, les juridictions peuvent enjoindre la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir l’accès aux soins des personnes détenues.[^{ {hal.univ-lorraine.fr-149} }]


Jurisprudence citant cet article

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