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Article R764-13 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R764-13 – Code penitentiaire

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Article R764-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R764-13

Pour son application en Polynésie française, au 2° de l’article R. 370-1 , les bibliothèques territoriales s’entendent des bibliothèques localement compétentes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R764-13 CPenit:

Cet article opère des adaptations “outre‑mer” pour la Polynésie française en remplaçant des renvois et autorités métropolitains par leurs équivalents locaux; les juges l’emploient comme clause de transposition technique, en vérifiant la bonne substitution des textes et la compétence de l’autorité qui agit.

Le contentieux des mesures pénitentiaires demeure principalement administratif; les juridictions contrôlent que la base légale, telle qu’adaptée via R764‑13, était applicable à la date des faits et que la mesure est proportionnée aux objectifs d’ordre et de sécurité.

En pratique, la jurisprudence raisonne “mutatis mutandis” : elle applique la règle de fond métropolitaine, telle qu’ajustée par R764‑13, sans créer de régime nouveau, mais en s’assurant de la continuité normative et des garanties procédurales locales.


Jurisprudence citant cet article

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