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Article D764-14 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D764-14 – Code penitentiaire

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Article D764-14 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D764-14

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 311-6 à D. 332-8 D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 332-9 à D. 3333-3 D. 341-18 à D. 343-1 D. 345-10 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 346-1 à D. 363-1 D. 381-2

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article D764-14 est une clause d’applicabilité outre‑mer: la jurisprudence l’utilise surtout pour vérifier, en Polynésie française, quelles dispositions réglementaires du Code pénitentiaire métropolitain s’appliquent, et dans quelle rédaction (décrets visés). Les juges l’invoquent pour trancher des questions ratione loci et ratione temporis, en contrôlant que l’administration a bien fondé sa décision sur un article effectivement rendu applicable par ce tableau de renvoi. Les contentieux portent donc moins sur le fond matériel des droits pénitentiaires que sur la correcte identification de la base légale et des adaptations locales prévues par le chapitre. En cas d’erreur de base légale, la mesure est annulée faute d’applicabilité de la disposition invoquée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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