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Article D764-15 – Code penitentiaire

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Article D764-15 – Code penitentiaire

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Article D764-15 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D764-15

Pour son application en Polynésie française, l’ article D. 324-2 est ainsi rédigé :  » Art. D. 324-2.-Les personnes détenues malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques dont l’emploi est autorisé. Le principe de la gratuité des soins s’étend à tous les examens ou traitements de spécialistes, comme aux prothèses diverses que requiert leur état de santé. Les personnes détenues bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur en application des dispositions de l’article 723 du code de procédure pénale continuent à bénéficier de la gratuité des soins jusqu’à ce qu’elles remplissent les conditions d’ouverture du droit aux prestations du régime d’assurance maladie. Le financement des soins, appareillages, prothèses, traitements ou interventions chirurgicales, dont la nécessité médicale n’est pas reconnue, est à l’entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l’établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies aux personnes détenues en application de la réglementation locale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les frais de séjour des personnes détenues hospitalisées sont imputables sur les chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l’entretien des personnes détenues. Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des personnes détenues militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les personnes intéressées sont dirigées vers un hôpital militaire. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges rappellent que le principe est la gratuité des soins en détention, y compris spécialistes, examens et prothèses, et qu’un refus de prise en charge pour des soins reconnus nécessaires est illégal. Les personnes en semi‑liberté ou placées à l’extérieur continuent d’en bénéficier jusqu’à l’ouverture effective de leurs droits à l’assurance maladie. À l’inverse, les actes ou appareillages non médicalement reconnus comme nécessaires restent à la charge du détenu, sur autorisation du chef d’établissement. Les frais d’hospitalisation relèvent du budget Justice, sauf transferts et séjours en hôpital militaire pour les personnes détenues militaires.


Jurisprudence citant cet article

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